Collecte de contacts, consentement, mentions légales, droits d’accès et d’opposition, sécurisation des données… La législation en matière d’e-mail marketing peut faire tourner plus d’une fois la tête.

Fabienne Granovsky, vice-présidente du SNCD en charge de la déontologie et présidente de FGConseil.fr, expert marketing et données personnelles, répond aux questions de Dolist et fait la lumière sur ce sujet qui trouble plus d’un professionnel.

 

 

Quelles sont les grandes lignes de la législation en matière d’e-mail marketing ?

Le sujet est vaste mais voici un rappel des principaux éléments qu’aucun professionnel en charge d’opérations e-mail marketing ne doit aujourd’hui méconnaitre :

  • Pas de traitement de données personnelles sans formalité préalable auprès de la CNIL. Dans la plupart des cas, il s’agit de la norme simplifiée 48 modifiée dont la déclaration se fait en 3 clics sur le site de la CNIL. Rappelons qu’il y a  urgence pour de nombreux professionnels à mettre à jour toute déclaration simplifiée 48S réalisée avant juillet 2012, et ce, avant juillet 2013 pour se conformer à la norme modifiée.
  • L’obligation de transparence et de respect des droits de la personne. Cela comprend le droit d’accès aux données collectées et de modification, de suppression, d’opposition et bientôt, le droit à l’oubli. Attention à ne pas confondre droit de suppression et d’opposition. Une entreprise peut avoir l’obligation légale de conserver les données clients pendant un certain temps après l’acte d’achat et ne peut donc pas les supprimer. Par contre, le client peut toujours s’opposer aux sollicitations par e-mail.
  • Pas de collecte ni de traitement sans informations préalables complètes de la personne concernée. Il faut indiquer dès le formulaire de contact les coordonnées du responsable du traitement, la finalité de la collecte, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les conséquences d’un défaut de réponse, les destinataires des données et éventuels transferts, les droits des personnes et leurs modalités d’exercice (accès, rectification, opposition…) mais aussi le recueil explicite et libre du(des) consentement(s) du contact pour recevoir des communications commerciales.

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