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Décryptage : comment le digital impacte le droit de affaires

Contrats électroniques, cryptomonnaies, NFT ou encore métavers… Quel cadre juridique pour le commerce digital ?


Le « Digital Business » est en pleine expansion. Il investit les domaines du cloud, de la cybersécurité, de l’intelligence artificielle pour créer de nouveaux espaces tels que le métavers, les cryptomonnaies, les plates-formes naines ou géantes et lance de nouveaux produits et services virtuels dans la finance, le divertissement, le sport et la formation. 

Les rôles respectifs des nouveaux acteurs ne sont pas encore distribués comme dans une fameuse pièce de Pirandello. 

Cependant des réformes règlementaires d’ampleur en Europe posent des jalons durables avec l’adoption du Digital MArket Act et du Digital Services Act et la France n’est pas en reste pour se mettre à la page.

L’équipe IP/IT d’UGGC, sous la plume de ses trois associées, Elisabeth Logeais, Corinne Khayat, Anne Marie Pecoraro, vous présente quelques traits marquants de cette mutation du droit des affaires.


Contrats électroniques et smart contracts : sont-ils vraiment différents des contrats « classiques » ?

La loi pour la confiance dans l’économique numérique (LCEN) de 2004, récemment complétée par des ordonnances et des décrets, adapte les obligations d’information incombant aux professionnels dans le cadre des contrats électroniques, souvent internationaux.

Le régime des smart contracts, de plus en plus présents dans les transactions en ligne, se dessine progressivement.

Les contrats électroniques se forment toutefois « classiquement » par la rencontre d’une offre et de son acceptation.

C’est la formalisation de ce consentement qui évolue dans l’environnement numérique : le consentement en ligne du consommateur est exprimé ainsi par le double clic pour valider la commande puis la confirmer, après lecture des conditions contractuelles.  

Le consentement sur la blockchain suit un autre mode. Tout un pan des smarts contracts est disruptif et obéit à des règles pas entièrement prises en compte par le droit positif.


Les cryptomonnaies et le défi d’une régulation à développer, plus appropriée ? 

La loi Pacte de 2019 a posé les premiers jalons d’un encadrement des monnaies et portefeuilles numériques et des services associés.

L’adoption en Juillet 2022 du Règlement européen « MICA » (Markets In Crypto-Assets) donne un cadre réglementaire attendu aux opérations sur monnaies numériques, tenant compte de leur rôle croissant dans l’économie.

A ce titre, les NFT demeurent encore sous observation  mais sans doute plus pour très longtemps.

L’Autorité des Marchés Financiers a défini les modalités d’exercice des prestataires de services (PSAN) dans les domaines respectifs en forte croissance des monnaies et des portefeuilles numériques.

Le Code de la consommation s’y intéresse aussi et  interdit toute publicité directe ou indirecte en ligne auprès de clients potentiels ou existants susceptibles d’être non-professionnels pour les protéger.

Cette modernisation économique et règlementaire touche également le secteur de la publicité et du marketing en ligne et encadre mieux l’usage des cookies, l’activité des influenceurs, le  démarchage en ligne  ainsi que l’offre de jeux et paris en ligne.


Le métavers se verra-t-il appliquer le droit du « monde réel » ?

Cet espace virtuel de communication est de plus en plus business-friendly et créatif.

Les questions de propriété intellectuelle, de responsabilité, de régulations, de conditions contractuelles d’utilisation de cet espace sont nombreuses.

La loi française ne prévoyant pas de régime spécifique pour le métavers, la réglementation propre à internet s’appliquera, mais avec des insuffisances. La mise en pratique ne fait que commencer.

Elle testera notamment le  « critère d’accessibilité » de la plateforme en France et l’existence  d’un lien significatif avec le territoire français » pour fonder une compétence des juridictions françaises.

Dans tous les cas, les droits de propriété intellectuelle sont opposables dans le métavers, comme le montrent plusieurs cas de litiges en cours concernant notamment des articles de maroquinerie Hermès…







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