La Fevad demande au gouvernement, qui transpose une directive européenne dans son actuel projet de loi sur la consommation, de ne pas alourdir les contraintes pesant sur les e-marchands.
Le ministre de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, Benoît Hamon, a présenté le 25 mars son projet de loi consommation devant le Conseil National de la Consommation, qui rassemble représentants des consommateurs et organisations professionnelles. Le texte d’environ 80 pages comprend une série de mesures portant sur l’action de groupe, les clauses abusives ou encore les garanties, mais aussi des dispositions sur la vente en ligne émanant de la directive européenne Droit des consommateurs, que la France doit encore transposer en droit national. Cette directive prévoit notamment de porter le délai de rétractation des acheteurs à 14 jours, contre 7 dans l’Hexagone actuellement. Elle prévoit en outre que le marchand ne dispose plus que de 14 jours pour rembourser l’acheteur à compter de la notification, au lieu de 30 jours en France aujourd’hui.
En réaction à ce projet de loi, la Fevad, membre du Conseil National de la Consommation, a tenu a rappeler au gouvernement l’impact financier de ces nouvelles mesures sur les e-commerçants. La fédération de l’e-commerce demande en conséquence aux pouvoirs publics « de ne pas alourdir les contraintes spécifiques à la vente à distance par rapport aux obligations prévues au niveau européen, ce qui irait à l’encontre de l’objectif d’harmonisation poursuivi par la directive et fragiliserait considérablement la situation de certaines entreprises. »
La Fevad demande également à ce que soient clarifiées les modalités de remboursement en cas de rétractation de l’acheteur, notamment pour préciser dans quelle mesure le marchand a la possibilité de s’assurer du retour effectif du produit avant de le rembourser au client. » Cette clarification est d’autant plus nécessaire que les sanctions prévues en cas de retard d’exécution sont extrêmement élevées, ce qui ne fait que renforcer l’exigence de lever les incertitudes issues des imprécisions du texte européen », ajoute la fédération dans un communiqué.
Source : JDN
