Depuis quelques années, la commande publique fait face à de nouveaux enjeux.
Les achats publics deviennent effectivement plus responsables d’un point de vue écologique et social mais favorisent-ils la dimension locale ? Faisons le point !
La commande publique, levier majeur pour développer les achats locaux
En 2020, la crise sanitaire a démontré qu’il était primordial de conserver des savoir-faire et des outils de production sur le territoire français. Ceux-ci pourraient bien devenir stratégiques à l’avenir.
D’autant plus qu’aujourd’hui il est primordial de redynamiser l’économie en soutenant les entreprises locales et en favorisant la création d’emploi.
Pour contribuer à cette dynamique, la commande publique constitue un levier majeur.
Représentant en 2020 un montant de 200 milliards d’euros, soit 8% du PIB, les achats publics locaux permettraient de conserver la richesse sur le territoire.
Pourtant, les fabricants français ont du mal à remporter les marchés publics, faute de prix trop élevés. Le critère géographique d’attribution des marchés publics pourrait-il faire pencher la balance ?
Impossibilité d’attribution des marchés publics selon un critère de proximité
La préférence locale n’est pas admise par l’Europe car cela rend incompatible la construction d’un marché intérieur européen.
En France, la commande publique est régie par les principes de liberté de circulation des capitaux, des services et des personnes énoncés par des traités de l’Union Européenne et par la règle constitutionnelle de non-discrimination.
En dessous de 40 000 euros, l’acheteur public peut demander plusieurs devis et retenir le mieux placé mais au-delà, l’acheteur doit passer par une procédure formalisée demandant la création d’un cahier des charges contenant des critères de sélection objectifs et la publication de l’appel d’offres dans la presse ou sur des sites spécialisés.
Les offres reçues doivent ensuite être traitées de manière égalitaire et transparente c’est-à-dire que toutes les offres respectant le délai imparti doivent être traitées sans prendre en compte l’origine de l’entreprise candidate.
Respecter les règles concernant la libre concurrence et soutenir l’économie locale semble paradoxal en apparence mais reste tout à fait possible quand les appels d’offres publics incluent des critères d’attribution plus spécifiques.
Des nouveaux critères d’attribution de marchés publics permettent de favoriser les entreprises locales
Fixer un critère de proximité géographique du candidat avec le siège de l’acheteur public est impossible. En revanche, il est tout à fait possible de fixer d’autres critères permettant de favoriser les achats locaux.
De nouveaux critères comme la réactivité, la qualité, le coût de transport pour les fournitures, l’empreinte carbone, etc. peuvent faire l’objet des marchés publics.
Ces critères impactent la performance environnementale, la sécurité du transport et l’image de la collectivité ; les acheteurs peuvent ainsi orienter leurs choix et favoriser les achats locaux.
Bien que le prix compte en moyenne pour 40 à 50% de la note globale, ces autres critères commencent à prendre de plus en plus de place dans les critères d’attribution de marchés publics. Leur objectif est de contourner l’impossibilité d’imposer une origine territoriale et ainsi d’orienter les achats publics vers des acteurs locaux.
D’ailleurs, un niveau élevé de détail des critères peut permettre de rassurer les entreprises quant à l’égalité de traitement des offres et donc de les inciter à présenter une offre.
La clause Molière ou comment détourner la libre concurrence ?
La clause Molière exige que tous les travailleurs d’un chantier maîtrisent la langue française. L’objectif étant de garantir la sécurité des travailleurs et des visiteurs par la bonne compréhension des directives techniques des travaux.
Cette clause est donc en soi illégale puisqu’elle fait obstacle à la libre circulation des travailleurs. Or, il est possible pour les travailleurs étrangers ne maîtrisant pas le français de se faire accompagner d’un interprète.
Il s’agit donc d’une déclinaison déguisée de la préférence locale. Le critère de proximité n’est en effet admis que lorsqu’il existe un lien réellement nécessaire entre l’objet du contrat et son exécution.
Dans le même sens, des questions concernant l’approvisionnement des cantines en produits locaux commencent à émerger. Une exception aux règles de mise en concurrence pourrait peut-être ainsi voir le jour.
Augmentation des achats publics locaux, un modèle emprunté aux américains
Augmenter la part des achats publics locaux dans le total des achats publics est un enjeu crucial.
Yves Jégo, ex-secrétaire d’Etat chargé de l’Outre-mer et ancien député, demande notamment aux candidats à la présidentielle 2022 de s’engager à réserver 25% des marchés publics aux produits français. Cela représenterait 50 milliards d’euros par an d’achats français.
Cet exemple est emprunté aux États-Unis qui, avec le Buy American Act, demande aux organismes gouvernementaux fédéraux américains d’effectuer 55% de leurs achats vers des produits américains. Joe Biden souhaiterait même aller plus loin en augmentant progressivement ce chiffre à 75%.
Les TPE et PME françaises, qui représentent plus de 99% des entreprises françaises et plus de 48% de l’emploi salarié, doivent maintenant se positionner sur les appels d’offres publics.
Pour cela, elles devront notamment identifier des appels d’offres, via des plateformes à l’instar du BOAMP ou de France Marchés, le moteur de recherche d’appel d’offre public édité par la PQR, qui reste à ce jour le plus exhaustif.
D’ailleurs, la PQR a lancé le portail Notre Territoire, spécialisé sur l’enquête publique qui permet aux entreprises de faire leur veille sur les projets publics. Pour les PME, ce portail est aussi une opportunité dans leur démarche de sourcing.
Les marchés publics sont un outil pour les TPE et les PME. Si vous estimez qu’il vous manque des clés pour répondre à des appels d’offres, n’hésitez pas non plus à solliciter des cabinets spécialisés qui vous accompagneront et vous permettront de vous mettre le pied à l’étrier.
Article réalisé en partenariat avec France Marchés
